 | Espace Formation | COURS SEM0720 - Méthode et rédaction législative |
| Espace Formation | COURS SEM0720 - Méthode et rédaction législative |
| Service du développement professionnel OPE | Contacts |
| Rue du Stand 26 | 022 546 07 00 |
| Case postale 3838 | sdp-ope@etat.ge.ch |
| 1211 Genève 3 | |
| Domaine | FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION |
| Thème | Légistique et droit |
| Public | Spécifique |
| Durée | 2 Jour(s) |
Public visé
Tout-e collaborateur-trice du petit Etat, en particulier les juristes rédacteurs de projets de loi ou de projets de règlement et les personnes participant à l'élaboration et au suivi des actes législatifs.
Ce séminaire vise la rédaction législative. Il n'est pas destiné à des personnes qui n'opèrent que des tâches de secrétariat en relation avec des projets d'actes législatifs.
Pré-requis
Il est recommandé d'avoir suivi le cours "Processus législatif et réglementaire" et de savoir utiliser l'application "silgeneve.ch"
Objectifs
- Concevoir des projets de loi et des projets de règlement, gérer le suivi de leurs modifications et les intégrer dans la législation
- Anticiper les erreurs les plus fréquentes afin d'éviter les procédures de rectification postérieures à l'adoption de l'acte
Contenu
- Principes utiles en matière de rédaction législative (lois, règlements)
- Présentation des outils informatiques à disposition (modèles de saisie) pour faciliter la mise en forme des projets normatifs
- Présentation des outils juridiques à disposition pour faciliter la rédaction
- Exercices pratiques de rédaction législative
Ce séminaire ne concerne pas les écritures judiciaires destinées à des tribunaux (recours, réponses, etc.)
Intervenant(e)(s)
Direction des affaires juridiques (CHA)